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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. La Commission détermine le taux personnalisé de l’employeur selon le risque de deuxième niveau en effectuant l’opération suivante:
taux personnalisé indice de risque de deuxième niveau X taux
selon le risque = de l’unité selon le risque de deuxième niveau
de deuxième niveau
Le taux de l’unité selon le risque de deuxième niveau correspond à la partie du taux de l’unité applicable à l’employeur pour l’année de cotisation que la Commission associe au risque de deuxième niveau lors de la fixation de ce taux en vertu de l’article 304 de la Loi.
Décision 2010-11-18, a. 69.
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